AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1985 - n° 03MARIAGE. — Effets. Contribution aux charges du mariage. Débiteur. Appauvrissement volontaire constitutif d'une fraude. Juges du fond. Caractérisation (oui). Montant de la contribution. Fixation

MARIAGE. — Effets. Contribution aux charges du mariage. Débiteur. Appauvrissement volontaire constitutif d'une fraude. Juges du fond. Caractérisation (oui). Montant de la contribution. Fixation

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1985 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 7 novembre 1984 ; Latorre). Après avoir relevé que, postérieurement à l'introduction de l'instance en contribution aux charges du mariage et quelques jours à peine avant l'audience de jugement, le mari avait donné à ses enfants nés d'un premier lit plusieurs immeubles productifs de revenus, et estimé qu'il avait ainsi appauvri son patrimoine, avec « l'intention manifeste » d'échapper au versement d'une contribution que ses ressources antérieures lui permettaient de régler, la (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1985-01-16


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement