AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1985 - n° 03MARQUES. — Contrefaçon. Éléments constitutifs. Pistolet à colle dénommé « Super-Glue ». Termes usuels rappelant la qualité essentielle du produit (oui). Contrefaçon de la marque « Super-Glue 3 » (non). Décision fondée

MARQUES. — Contrefaçon. Éléments constitutifs. Pistolet à colle dénommé « Super-Glue ». Termes usuels rappelant la qualité essentielle du produit (oui). Contrefaçon de la marque « Super-Glue 3 » (non). Décision fondée

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1985 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 6 novembre 1984 ; Sté Loctite Europa N.V. c. Sté Promodeve). N'a pas contrefait la marque « Super-Glue 3 », déposée pour désigner une colle, le fabricant qui, sous la dénomination « Super-Glue », a commercialisé un pistolet à colle. La Cour, appelée à statuer, après avoir constaté que l'appellation utilisée par le fabricant était constituée de termes usuels, rappelant la qualité essentielle du produit, a pu décider que cette dénomination n'était pas contrefaisante de la marque « Super-Glue (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1985-01-16


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement