AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1985 - n° 03MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE. — Élections. Élections aux assemblées générales et aux conseils d'administration. Régularité. Recours. Modalités. D. n° 84-477, 18 juin 1984, art. 82 et 83. Délai

MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE. — Élections. Élections aux assemblées générales et aux conseils d'administration. Régularité. Recours. Modalités. D. n° 84-477, 18 juin 1984, art. 82 et 83. Délai

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1985 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 6 novembre 1984 ; M. Dupré et autres). Aux termes des articles 82 et 83 du décret n° 84-477 du 18 juin 1984 le tribunal d'instance saisi d'un recours relatif à l'éligibilité d'un candidat, l'éligibilité ou l'élection d'un élu, la régularité d'une candidature ou d'une liste, la régularité des opérations électorales concernant les élections aux assemblées générales et aux conseils d'administration des Caisses de mutualité sociale agricole, statue sans formalité, sans frais et sur simple (...)

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N°3 . 1985-01-16


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