AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1985 - n° 03MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE. — Élections. 1° Organisation. Bulletins de candidatures. Services administratifs de la Caisse. Pouvoirs. Limites. Attitude tendant à favoriser un syndicat. Sanction. 2° Recours. Trib. inst. Décision sur la régularité des listes de candidatures. Annulation. Moyen. Omission de convocation des candidats intéressés. Recevabilité. Condition. Qualité pour le soulever

MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE. — Élections. 1° Organisation. Bulletins de candidatures. Services administratifs de la Caisse. Pouvoirs. Limites. Attitude tendant à favoriser un syndicat. Sanction. 2° Recours. Trib. inst. Décision sur la régularité des listes de candidatures. Annulation. Moyen. Omission de convocation des candidats intéressés. Recevabilité. Condition. Qualité pour le soulever

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1985 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 6 novembre 1984 ; Caisse Mutualité sociale agricole d'lie de France c. M. Cornée). 1° N'a pas légalement justifié sa décision le tribunal d'instance qui a déclaré nuls les bulletins de candidatures édités, distribués et collectés par les services administratifs d'une Caisse de mutualité sociale agricole, en énonçant que le « démarchage » de celle-ci était de nature à fausser les résultats et qu'il comportait en soi un risque de pression dans le choix des syndicats qui, (...)

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N°3 . 1985-01-16


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