AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1985 - n° 03PRESCRIPTION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Interruption. Action publique. Citation régulière (oui). Absence de l'avis de réception. Circonstance indifférente. Citation régulière à la partie civile. Acte interruptif (oui)

PRESCRIPTION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Interruption. Action publique. Citation régulière (oui). Absence de l'avis de réception. Circonstance indifférente. Citation régulière à la partie civile. Acte interruptif (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1985 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 6 novembre 1984 ; Gentil). L'absence de l'avis de réception ne peut entraîner la nullité de la citation du moment que cet acte lui-même établit, par des mentions qui font foi jusqu'à inscription de faux, que les formalités prévues par l'article 558 du Code de procédure pénale ont été accomplies. Tout acte de poursuite ou d'instruction régulier interrompt la prescription à l'égard de tous. Spécialement, statuant sur l'appel d'un jugement du tribunal de grande instance ayant relaxé (...)

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N°3 . 1985-01-16


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