AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1985 - n° 03PROCÉDURE CIVILE. — Production des pièces. Absence de contestation des parties. Présomption de régularité de production et de libre discussion

PROCÉDURE CIVILE. — Production des pièces. Absence de contestation des parties. Présomption de régularité de production et de libre discussion

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1985 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 8 novembre 1984 ; Union locale du syndicat C.F.D.T. de Boulogne-sur-Mer et autres c. Société Transorient Freight Transports Corporation). A défaut d'indications contraires dans la décision, les documents sur lesquels le juge s'est appuyé et dont la production n'a donné lieu à aucune contestation devant lui, sont réputés, sauf preuve contraire, avoir été régulièrement versés aux débats et soumis à la libre discussion des parties (pourvoi c. Douai, 1 Ch., 16 juin 1982).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1985-01-16


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement