AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1985 - n° 03RÉCUSATION. — Conditions. Actes accomplis avant connaissance de la demande en récusation (non). Récusation contre des conseillers honoraires à la Cour de cassation. Demande formant état de décisions rendues avant connaissance de la demande en récusation. Irrecevabilité. Récusation contre le président de la Chambre criminellede la Cour de cassation. Pures allégations. Irrecevabilité

RÉCUSATION. — Conditions. Actes accomplis avant connaissance de la demande en récusation (non). Récusation contre des conseillers honoraires à la Cour de cassation. Demande formant état de décisions rendues avant connaissance de la demande en récusation. Irrecevabilité. Récusation contre le président de la Chambre criminellede la Cour de cassation. Pures allégations. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1985 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. crim., Irrecevable et R., 7 novembre 1984 ; Dietrich). La requête en récusation d'un magistrat de la Cour de cassation est irrecevable lorsqu'elle est dirigée contre des conseillers honoraires pour des actes accomplis par eux avant qu'ils aient eu connaissance de la demande en récusation et qui ne peuvent plus être remis en cause. Il en est de même de la requête en récusation contre le président de la Chambre criminelle qui fait état de décisions rendues sous la présidence de ce magistrat (...)

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N°3 . 1985-01-16


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