AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1985 - n° 03RESPONSABILITÉ CIVILE. — Animaux. Pigeons. Gardien. Propriétaire du colombier. Responsabi-Ilté de plein droit (C. civ., art. 1385). Recherche nécessaire. Dégâts causés à une cheminée d'un Immeuble voisin par l'introduction des pigeons. Force majeure (non)

RESPONSABILITÉ CIVILE. — Animaux. Pigeons. Gardien. Propriétaire du colombier. Responsabi-Ilté de plein droit (C. civ., art. 1385). Recherche nécessaire. Dégâts causés à une cheminée d'un Immeuble voisin par l'introduction des pigeons. Force majeure (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1985 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 8 novembre 1984 ; M. Bonnet). N'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1385 du Code civil la Cour d'appel qui a retenu que le fait pour des pigeons de s'introduire dans la cheminée d'un immeuble voisin de leur colombier, où ils ont occasionné des dégâts, avait le caractère de la force majeure en raison de l'extrême rareté d'un tel accident, sans rechercher si cette circonstance constituait une cause extérieure aux animaux dont le propriétaire du colombier (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1985-01-16


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