AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1985 - n° 03RESPONSABILITÉ CIVILE. — Fait personnel. Faute. Accident de la circulation. Chaos de deux véhicules contre un troisième. Décès du conducteur du troisième véhicule debout sur la chaussée. Auteur. Indétermination. Réparation du préjudice. Charge. Fonds de garantie automobile

RESPONSABILITÉ CIVILE. — Fait personnel. Faute. Accident de la circulation. Chaos de deux véhicules contre un troisième. Décès du conducteur du troisième véhicule debout sur la chaussée. Auteur. Indétermination. Réparation du préjudice. Charge. Fonds de garantie automobile

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1985 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 7 novembre 1984 ; Fonds de garantie automobile c. la M.A.I.F. et autre). Lorsque deux véhicules ont heurté une voiture qui les précédait, que l'un de ces véhicules a mortellement blessé le conducteur de la voiture qui était descendu sur la chaussée, et que malgré l'enquête et la comparution personnelle il n'a pas été possible de déterminer lequel des deux véhicules avait causé les blessures mortelles, il en résulte que le responsable des dommages demeure inconnu. A fait une exacte (...)

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N°3 . 1985-01-16


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