AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1985 - n° 03RESPONSABILITÉ CIVILE. — Préjudice. Réparation. Réparation Intégrale. Indemnité versée aux ayants droit de la victime. Préjudice matériel total. Cour d'appel. Évaluation. Conclusions de la Caisse demandant le remboursement de prestations servies à la victime postérieurement au jugement. Déduction des prestations sociales (non)

RESPONSABILITÉ CIVILE. — Préjudice. Réparation. Réparation Intégrale. Indemnité versée aux ayants droit de la victime. Préjudice matériel total. Cour d'appel. Évaluation. Conclusions de la Caisse demandant le remboursement de prestations servies à la victime postérieurement au jugement. Déduction des prestations sociales (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1985 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 8 novembre 1984 ; C.P.A.M. de Lyon c. M. Lepiller et autre). Encourt la cassation l'arrêt qui, pour fixer le complément d'indemnités dû aux ayants droit de la victime d'un accident, énonce qu'il convient de déduire de l'évaluation du préjudice matériel total les prestations sociales justement fixées par les premiers juges, dès lors que la Cour, saisie de conclusions par lesquelles la Caisse réclamait le remboursement de prestations servies à la victime postérieurement au jugement, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1985-01-16


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