AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1985 - n° 03RESPONSABILITÉ CIVILE. — Troubles du voisinage. Inconvénients anormaux (non). Nuisances résultant du fonctionnement d'une usine. Coût anormal d'entretien d'un toit. Effondrement du toit. Cause du sinistre. Nuisances résultant du fonctionnement de l'usine. Preuve. Défaut

RESPONSABILITÉ CIVILE. — Troubles du voisinage. Inconvénients anormaux (non). Nuisances résultant du fonctionnement d'une usine. Coût anormal d'entretien d'un toit. Effondrement du toit. Cause du sinistre. Nuisances résultant du fonctionnement de l'usine. Preuve. Défaut

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1985 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 7 novembre 1984 ; Sté Agrifurane). N'a pas donné à sa décision une base légale la Cour d'appel qui a condamné le propriétaire d'une usine à réparer le dommage causé au toit d'un immeuble voisin, en retenant qu'il existait une incertitude sur la cause du sinistre et qu'il convenait de définir le préjudice subi en fonction du coût de l'entretien de la toiture du fait des nuisances anormales de l'usine, alors qu'un tel motif laisse incertain le dommage qu'elle a entendu réparer et (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1985-01-16


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