AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1985 - n° 03SALAIRES. — Paiement. Prime d'assiduité et de résultat. Condition d'attribution. Personnel en fonction au jour déterminé par le règlement Intérieur pour le paiement. Cessation de fonction antérieure. Droit au paiement (non). Cause du départ. Prise en considération (non)

SALAIRES. — Paiement. Prime d'assiduité et de résultat. Condition d'attribution. Personnel en fonction au jour déterminé par le règlement Intérieur pour le paiement. Cessation de fonction antérieure. Droit au paiement (non). Cause du départ. Prise en considération (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1985 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 8 novembre 1984 ; Association culturelle « Arts et Vie » c. Demoiselle Garenauy). Au cas où le règlement intérieur de l'entreprise prévoit que des primes d'assiduité, et de résultat sont versées chaque année, le dernier jour de l'exercice financier, au personnel en fonction à cette date, les salariés qui ont cessé leurs fonctions à une date antérieure, quelle que soit la cause de cette cessation de fonctions, ne sauraient y prétendre (pourvoi c. Cons. prud'h. Lille 27 mai 1982).

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N°3 . 1985-01-16


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