AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1985 - n° 03SERVITUDES. — Extinction. Non-usage pendant trente ans. C. civ., art. 706, 707 et 708. Champ d'application. Servitudes discontinues (oui). Assiette (oui). Maintien de l'assiette d'une servitude de passage pour enclave. Preuve nécessaire. Charge

SERVITUDES. — Extinction. Non-usage pendant trente ans. C. civ., art. 706, 707 et 708. Champ d'application. Servitudes discontinues (oui). Assiette (oui). Maintien de l'assiette d'une servitude de passage pour enclave. Preuve nécessaire. Charge

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1985 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 7 novembre 1984 ; Mazel). Il résulte des articles 706, 707 et 708 du Code civil que la servitude est éteinte par non-usage pendant trente ans, lesquels commencent à courir, lorsqu'il s'agit d'une servitude discontinue, du jour où l'on a cessé d'en jouir ; que le mode de la servitude peut se prescrire comme l'avantage lui-même et de manière identique ; et qu'il incombe, en conséquence, à celui qui réclame le maintien de l'assiette d'une servitude de passage pour enclave, dont il (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1985-01-16


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