AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1985 - n° 03SYNDICATS PROFESSIONNELS. — Action en Justice. Syndicat. Intervention en cause d'appel. Recevabilité. Condition. Décision à Intervenir. Répercussions probables pour l'ensemble des personnes exerçant la même profession dans les mêmes conditions

SYNDICATS PROFESSIONNELS. — Action en Justice. Syndicat. Intervention en cause d'appel. Recevabilité. Condition. Décision à Intervenir. Répercussions probables pour l'ensemble des personnes exerçant la même profession dans les mêmes conditions

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1985 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. sans renvoi, 6 novembre 1984 ; Syndicat Association des interprètes de conférence libéraux de France c. dame Bros-Brann et autres). L'intervention, devant la Cour d'appel, d'un syndicat professionnel qui s'est donné pour but la défense des intérêts des personnes pratiquant une certaine profession et l'amélioration des conditions de leur travail, est recevable lorsqu'on statuant sur la nature du contrat ayant lié les parties, l'arrêt à intervenir serait susceptible d'avoir des répercussions (...)

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N°3 . 1985-01-16


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