AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1985 - n° 03SYNDICATS PROFESSIONNELS. — Activité syndicale dana l'entreprise. Syndicalistes. Vole de fait ayant abouti à l'immobilisation d'un navire et engageant la responsabilité des organisations syndicales. Juges du fond. Caractérisation

SYNDICATS PROFESSIONNELS. — Activité syndicale dana l'entreprise. Syndicalistes. Vole de fait ayant abouti à l'immobilisation d'un navire et engageant la responsabilité des organisations syndicales. Juges du fond. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1985 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 8 novembre 1984 ; Union locale du syndicat C.F.D.T. de Boulogne-sur-Mer et autres c. Sté Transorient Freight Transports Corporation). En retenant que les syndicalistes montés à bord du navire, pour imposer au capitaine le système et l'application d'une convention de travail, ont séparé les membres de l'équipage de leurs officiers qu'ils ont séquestrés ou menacés de violence, et pris le contrôle du bateau, de telle sorte que, l'auraient-ils voulu, les marins n'auraient pu travailler, (...)

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N°3 . 1985-01-16


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