AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1985 - n° 03VENTE D'IMMEUBLE. — Vices du consentement. Cédant. Agissements dolosifs ayant induit l'acquéreur en erreur quant au caractère constructible du terrain acquis. Clause de non-garantie de contenance. Opposabilité à l'acquéreur (non)

VENTE D'IMMEUBLE. — Vices du consentement. Cédant. Agissements dolosifs ayant induit l'acquéreur en erreur quant au caractère constructible du terrain acquis. Clause de non-garantie de contenance. Opposabilité à l'acquéreur (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1985 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 7 novembre 1984 ; Mme Camelin). Une clause de non-garantie de contenance est inopposable à l'acquéreur d'un bien immobilier en cas de dot du vendeur. Spécialement, justifie légalement sa décision faisant droit à une demande en nullité de la vente d'une parcelle assortie d'une telle stipulation la Cour d'appel qui relève que le cédant qui savait que le terrain vendu n'atteignait une superficie autorisant d'y construire que par l'adjonction d'une partie du soi du fonds voisin, sur (...)

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N°3 . 1985-01-16


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