Construction-Urbanisme.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Janvier 1986 - n° 03

EXTRAIT *

La loi n° 85-1496 du 31 décembre 1985 relative à l'aménagement foncier rural est publiée au Journal Officiel 3 Janvier 1986 (J.C.P. 86, III, 58142). Celle relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral est publiée au J.O. du 4 janvier (n° 86-2, 3 janvier 1986 : J.C.P. 86, III, 58144).Enfin, la loi n° 86-13 du 6 janvier 1986 est relative à diverses simplifications administratives en matière d'urbanisme et à diverses dispositions concernant le bâtiment (J.O. 7 janvier ; J.C.P. (...)

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N°3 . 1986-01-15


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