Infractions économiques.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Janvier 1986 - n° 03

EXTRAIT *

La loi n° 85-1408 du 30 décembre 1985 porte amélioration de la concurrence (Journal Officiel 31 Décembre 1985 ; J.C.P. 86, III, 58136).Elle intéresse notamment les ententes, les ventes avec primes, la commission de la concurrence, les baux commerciaux.

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N°3 . 1986-01-15


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