Lois de finances.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Janvier 1986 - n° 03

EXTRAIT *

La loi de Finances pour 1986 (n° 85-1403 du 30 décembre 1985 ; J.C.P. 1986, III, 58131) et la loi de finances rectificative pour 1985 (n° 85-1404 du 30 décembre 1985 ; J.C.P. 1986, III, 58132) ont été publiées au Journal Officiel 31 Décembre 1985. Des extraits de ces deux textes seront publiés, comme chaque année, dans notre prochain numéro.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1986-01-15


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