Responsabilité civile (Accidents de la circulation).

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Janvier 1986 - n° 03

EXTRAIT *

Le décret n° 86-15 du 6 janvier 1986 (J.O. 7 janvier ; J.C.P. 86, III, 58200) a été pris pour l'application de la loi du 5 juillet 1985. Il traite de la prorogation et de la suspension de certains délais, de l'information réciproque de l'assureur, de la victime et des tiers payants et de l'examen médical pratiqué à la demande de l'assureur.

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N°3 . 1986-01-15


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