AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Janvier 1986 - n° 03Sur le décret du 17 décembre 1985 modifiant certaines dispositions du nouveau Code de procédure civile

Sur le décret du 17 décembre 1985 modifiant certaines dispositions du nouveau Code de procédure civile

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Janvier 1986 - n° 03

Etude par Dominique LE NINIVIN

EXTRAIT *

1. — On pouvait croire le droit judiciaire privé stabilisé pour l'essentiel depuis la codification de 1981 (V. D. n° 81-500, 12 mai 1981 : J. C. P. 1981, III, 51638).Après celui de 1984 (V. D. n° 84-618, 13 juillet 1984 : J.C.P. 1984, III, 55959), le décret du 17 décembre 1985 (D. n° 85-1330, 17 décembre 1985 : Journal Officiel 18 Décembre 1985 ; J.C.P. 1985, III, 58033), qui est entré en vigueur le 1er janvier 1986Note 1, vient démentir quelque peu cette idée. Ce dernier texte ne présente certes (...)

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N°3 . 1986-01-15


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