AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Janvier 1986 - n° 03AGENTS IMMOBILIERS. - Responsabilité. Obligation de renseignement. Obligation d'information loyale sur la valeur du bien mis en vente

AGENTS IMMOBILIERS. - Responsabilité. Obligation de renseignement. Obligation d'information loyale sur la valeur du bien mis en vente

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Janvier 1986 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 30 octobre 1985 ; Époux Vogel). L'agent immobilier est tenu d'une obligation de renseignement et de conseil vis-à-vis de son mandant et il doit, notamment, lui donner une information loyale sur la valeur du bien mis en vente lorsqu'il apparaît que le prix demandé est manifestement sous-évalué sans raison (pourvoi c. Colmar, 1 Ch. civ., 9 novembre 1983).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1986-01-15


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement