AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Janvier 1986 - n° 03ASSURANCES TERRESTRES. — Assurance de dommages. Risques garantis. Exclusion. Dommages causés par la faute Intentionnelle ou dolosive de l'assuré (C. ass., art. L. 113-1). Incendie volontaire de la porte d'un appartement. Extension de l'incendie à la cage de l'escalier. Assureur du locataire. Garantie due. Recherche préalable de la conscience de l'assuré de l'éventualité des conséquences dommageables de son acte

ASSURANCES TERRESTRES. — Assurance de dommages. Risques garantis. Exclusion. Dommages causés par la faute Intentionnelle ou dolosive de l'assuré (C. ass., art. L. 113-1). Incendie volontaire de la porte d'un appartement. Extension de l'incendie à la cage de l'escalier. Assureur du locataire. Garantie due. Recherche préalable de la conscience de l'assuré de l'éventualité des conséquences dommageables de son acte

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Janvier 1986 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 29 octobre 1985 ; Cie Nouvelle d'Assurances C.N.A. Entreprise). Il résulte de l'article L. 113-1, alinéa 2 du Code des assurances que la faute intentionnelle ou dolosive, exclusive de la prise en charge d'un dommage par l'assureur, implique que le dommage ait été voulu par l'assuré. En l'espèce, l'assuré avait pourchassé sa femme et ses enfants réfugiés dans l'appartement d'un voisin, et la porte lui restant fermée, il l'avait détruite en y mettant le feu après l'avoir aspergée (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1986-01-15


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