AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Janvier 1986 - n° 03ATTENTAT AUX MOEURS. — Incitation à la débauche. C. pén., art. 334-6° . Éléments constitutifs

ATTENTAT AUX MOEURS. — Incitation à la débauche. C. pén., art. 334-6° . Éléments constitutifs

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Janvier 1986 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 29 octobre 1985 ; D...). L'individu qui crée et dirige une association ayant pris en location un local où il organise des spectacles pornographiques et des ébats sexuels collectifs auxquels sont admises les personnes intéressées moyennant le paiement, uniquement par les hommes, d'une cotisation annuelle et d'un droit d'entrée, se rend coupable du délit prévu par l'article 334-6° du Code pénal, l'intéressé faisant ainsi office d'intermédiaire entre, d'une part les personnes qui, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1986-01-15


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