AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Janvier 1986 - n° 03BAUX COMMERCIAUX. — Statut. Application. Condition. Locataire. Exploitation d'un fonds de commerce lui appartenant. Nécessité

BAUX COMMERCIAUX. — Statut. Application. Condition. Locataire. Exploitation d'un fonds de commerce lui appartenant. Nécessité

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Janvier 1986 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 29 octobre 1985 ; Consorts Quilici). L'application du statut des baux commerciaux est subordonnée à l'exploitation par le locataire d'un fonds de commerce lui appartenant, ce qui n'est pas le cas du preneur qui sous-loue en totalité (pourvoi c. Bastia 4 juin 1984).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1986-01-15


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement