AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Janvier 1986 - n° 03BAUX RURAUX. — Reprise. Congé à fin de reprise. Annulation (oui). Bénéficiaire. Conditions nécessaires. Absence. Caractérisation (oui)

BAUX RURAUX. — Reprise. Congé à fin de reprise. Annulation (oui). Bénéficiaire. Conditions nécessaires. Absence. Caractérisation (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Janvier 1986 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3°, R., 28 octobre 1985 ; Consorts Houeix). Justifie légalement sa décision annulant un congé à fin de reprise d'un bien rural loué la Cour d'appel qui retient que la bénéficiaire de la mesure a varié et beaucoup hésité dans ses projets de culture, que le matériel agricole n'a jamais été utilisé que par son mari, elle-même ne s'occupant que du foyer, et qu'elle n'était pas apte à assurer l'exploitation des terres en cause (pourvoi c. Rennes 7 décembre 1983).

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N°3 . 1986-01-15


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