AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Janvier 1986 - n° 03BREVETS D'INVENTION. - I.N.P.I. Invention non brevetable. L. 2 janvier 1968, modifiée, art. 70. Taxes perçues au profit de l'I.N.P.I. Application de la réduction (non). Distinction entre les causes de non-brevetabilité (non)

BREVETS D'INVENTION. - I.N.P.I. Invention non brevetable. L. 2 janvier 1968, modifiée, art. 70. Taxes perçues au profit de l'I.N.P.I. Application de la réduction (non). Distinction entre les causes de non-brevetabilité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Janvier 1986 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 29 octobre 1985 ; Institut National de la Propriété Industrielle c. Kartout). L'article 70 de la loi du 2 janvier 1968, modifiée, qui écarte, lorsqu'il est manifeste que l'invention n'est pas brevetable, la réduction des taxes perçues au profit de l'Institut National de la Propriété Industrielle, ne distingue nullement selon les causes de ce défaut de brevetabilité. En refusant de faire application de ce texte dans le cas où le défaut de brevetabilité est dû à l'absence de nouveauté (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1986-01-15


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement