AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Janvier 1986 - n° 03CHASSE. — Infractions. Preuve. Absence de procès-verbaux constatant l'infraction. Preuve par témoins (oui). Audition des gendarmes (oui)

CHASSE. — Infractions. Preuve. Absence de procès-verbaux constatant l'infraction. Preuve par témoins (oui). Audition des gendarmes (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Janvier 1986 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 29 octobre 1985 ; Passet et autre). L'article 383 du Code rural dispose notamment que les infractions à la police de la chasse peuvent être prouvées par témoins, à défaut de procès-verbaux. S'il porte que « les militaires de la gendarmerie peuvent être entendus en justice à l'appui de leurs procès-verbaux », l'article 300 du décret du 20 mai 1903 n'interdit nullement leur audition sur des faits qu'ils auraient été amenés à constater mais qu'ils n'auraient pas préalablement consignés (...)

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N°3 . 1986-01-15


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