AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Janvier 1986 - n° 03CHOSE JUGÉE. — Champ d'application. Autorité de la chose jugée au pénal. Arrêt pénal définitif ayant annulé le permis de conduire d'une personne reconnaissant ainsi la validité du permis de conduire. Autorité de la chose jugée (oui). Arrêt civil ayant condamné l'assuré au remboursement de l'indemnité à l'assureur faute d'être titulaire d'un permis de conduire valable. Atteinte à la chose jugée (oui). Cassation

CHOSE JUGÉE. — Champ d'application. Autorité de la chose jugée au pénal. Arrêt pénal définitif ayant annulé le permis de conduire d'une personne reconnaissant ainsi la validité du permis de conduire. Autorité de la chose jugée (oui). Arrêt civil ayant condamné l'assuré au remboursement de l'indemnité à l'assureur faute d'être titulaire d'un permis de conduire valable. Atteinte à la chose jugée (oui). Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Janvier 1986 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 30 octobre 1985 ; Époux Murtin). Doit être cassée la décision de la Cour d'appel qui a jugé que la demanderesse en cassation n'était pas titulaire d'un permis de conduire valable et l'a condamnée à rembourser à son assureur l'indemnité qu'il avait versée à la suite d'un accident causé par son assurée le 24 juillet 1976, la Cour ayant estimé non revêtu de l'autorité de la chose jugée, sur la validité de ce permis, un arrêt pénal définitif, rendu le 26 juin 1978 qui avait statué (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1986-01-15


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