AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Janvier 1986 - n° 03COMMUNAUTÉ CONJUGALE. — Pouvoirs des époux. Mari. Défense à une action en paiement fondée sur un engagement personnel. Poursuites possibles sur des biens de la communauté. C. civ., art. 1421

COMMUNAUTÉ CONJUGALE. — Pouvoirs des époux. Mari. Défense à une action en paiement fondée sur un engagement personnel. Poursuites possibles sur des biens de la communauté. C. civ., art. 1421

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Janvier 1986 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 29 octobre 1985 ; Consorts Oulouhodjian). En vertu de l'article 1421 du Code civil, le mari possède le pouvoir de défendre seul à une action en paiement fondée sur un engagement personnel, même si cette action doit donner lieu à des poursuites sur des biens de la communauté. En outre, en l'espèce, il était loisible au mari défendeur à une telle action, s'il le jugeait utile, d'appeler en cause son épouse, ce qu'il n'avait pas fait (pourvoi c. Paris, 15e Ch. B., 9 février 1984). (...)

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N°3 . 1986-01-15


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