AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Janvier 1986 - n° 03CONCURRENCE DÉLOYALE. — Détournement de clientèle. Caractérisation. Collaborateurs quittant une société juridique et fiscale. Rupture de contrats avec la société de nombreux clients. Souscription d'abonnements auprès des anciens collaborateurs de la société. Absence de signification des actes pris isolément. Existence d'un faisceau de présomptions d'une action concertée en vue de s'approprier une ancienne clientèle. Recherche préalable nécessaire

CONCURRENCE DÉLOYALE. — Détournement de clientèle. Caractérisation. Collaborateurs quittant une société juridique et fiscale. Rupture de contrats avec la société de nombreux clients. Souscription d'abonnements auprès des anciens collaborateurs de la société. Absence de signification des actes pris isolément. Existence d'un faisceau de présomptions d'une action concertée en vue de s'approprier une ancienne clientèle. Recherche préalable nécessaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Janvier 1986 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 29 octobre 1985 ; Sté X). Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui a décidé que des anciens collaborateurs ayant quitté une société juridique et fiscale, n'avaient pas commis un acte de concurrence déloyale, aux motifs que chacun d'entre eux n'avait fait qu'utiliser un droit, qu'une majorité des clients de la société avait rompu les contrats pour souscrire auprès d'eux des abonnements, mais qu'il s'agissait des effets normaux de toute concurrence et que peu (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1986-01-15


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