AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Janvier 1986 - n° 03CONSEILS JURIDIQUES. — Exercice de la profession. Contrat de collaboration. D. 13 juillet 1972, art. 66. Liberté d'établissement d'un collaborateur après cessation de la collaboration. Application

CONSEILS JURIDIQUES. — Exercice de la profession. Contrat de collaboration. D. 13 juillet 1972, art. 66. Liberté d'établissement d'un collaborateur après cessation de la collaboration. Application

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Janvier 1986 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 29 octobre 1985 ; Sté X.). Il résulte de l'article 66 du décret du 13 juillet 1972 que l'interdiction s'imposant au Conseil juridique de faire obstacle à l'établissement d'un collaborateur lors de la cessation de la collaboration, n'est pas incompatible avec des mesures qui, tendant seulement à la protection d'un droit légitime, ne sont illimitées ni dans le temps ni dans l'espace et laissent au collaborateur une possibilité de travail dans sa propre spécialité. Dès lors, doit (...)

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N°3 . 1986-01-15


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