AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Janvier 1986 - n° 03CONVENTIONS INTERNATIONALES. - Convention de Bruxelles, 27 septembre 1968. Litige relatif à la résolution d'un contrat de concession. Clause attributive de compétence dans les conditions générales de vente. Inapplicabilité (oui). Art. 17. Violation (non)

CONVENTIONS INTERNATIONALES. - Convention de Bruxelles, 27 septembre 1968. Litige relatif à la résolution d'un contrat de concession. Clause attributive de compétence dans les conditions générales de vente. Inapplicabilité (oui). Art. 17. Violation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Janvier 1986 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 29 octobre 1985 ; Société P.V.B.A. J. Menten c. Cognet). N'a pas violé l'article 17 de la Convention de Bruxelles une Cour d'appel qui a décidé que la clause attributive de compétence juridictionnelle, ne figurant que dans les conditions générales des ventes effectuées en application d'un contrat de concession conclu entre une société étrangère et une société française, ne pouvait être invoqué par l'une des parties à l'occasion du litige relatif à la résolution du contrat de concession (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1986-01-15


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