AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Janvier 1986 - n° 03COPROPRIÉTÉ. — Copropriétaires. Syndicat des copropriétaires. Responsabilité (oui). Obligation à réparation (oui). Lot à usage de garage. Pose nécessaire d'étals pour prévenir l'effondrement de l'immeuble. Atteinte au droit de jouissance d'un copropriétaire (oui). Cause du sinistre constituant un cas de force majeure pour le syndicat. Circonstance indifférente

COPROPRIÉTÉ. — Copropriétaires. Syndicat des copropriétaires. Responsabilité (oui). Obligation à réparation (oui). Lot à usage de garage. Pose nécessaire d'étals pour prévenir l'effondrement de l'immeuble. Atteinte au droit de jouissance d'un copropriétaire (oui). Cause du sinistre constituant un cas de force majeure pour le syndicat. Circonstance indifférente

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Janvier 1986 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3°, C., 28 octobre 1985 ; Mme Thomas). Dès lors que la pose d'étais dans un lot à usage de garage d'un immeuble en copropriété, effectuée pour prévenir l'effondrement de l'immeuble en raison de glissements de terrain, porte atteinte au droit de libre jouissance du copropriétaire sur son bien, sa demande d'indemnisation ne saurait être rejetée au motif que la cause du sinistre, étrangère à la copropriété, constitue un cas de force majeure de nature à exonérer le syndicat des copropriétaires (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1986-01-15


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