AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Janvier 1986 - n° 03CRIMES ET DÉLITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES. — Procédure. Chambre d'accusation. Désignation par la Chambre criminelle de la Cour de cassation (C. proc. pén., art. 681). Saisine exceptionnelle. Effets. Pouvoirs d'inculper d'infractions connexes le prévenu (C. proc. pén., art. 202 et 203) (non)

CRIMES ET DÉLITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES. — Procédure. Chambre d'accusation. Désignation par la Chambre criminelle de la Cour de cassation (C. proc. pén., art. 681). Saisine exceptionnelle. Effets. Pouvoirs d'inculper d'infractions connexes le prévenu (C. proc. pén., art. 202 et 203) (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Janvier 1986 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. crim,, R., 29 octobre 1985 ; Proc. gén. près la Cour d'appel de Dijon). La saisine exceptionnelle de la Chambre d'accusation, en application de l'article 681 du Code de procédure pénale, déroge aux règles ordinaires de compétence et est limitée aux faits visés dans l'arrêt de désignation de la Cour de cassation. Il en résulte que les dispositions de l'article 203 du même code, non plus d'ailleurs que celles de l'article 202, ne peuvent entraîner la compétence de la Chambre d'accusation pour (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1986-01-15


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