AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Janvier 1986 - n° 03DÉTENTION PROVISOIRE. — Procédure. Chambre d'accusation. Chambre d'accusation statuant après renvoi de la Cour de cassation. Demande de mise en liberté de l'inculpé. Délai pour statuer. Vingt jours (C. proc. pén., art. 148-2). Respect du délai. Obligation (non). Obligation de statuer dans les meilleurs délais

DÉTENTION PROVISOIRE. — Procédure. Chambre d'accusation. Chambre d'accusation statuant après renvoi de la Cour de cassation. Demande de mise en liberté de l'inculpé. Délai pour statuer. Vingt jours (C. proc. pén., art. 148-2). Respect du délai. Obligation (non). Obligation de statuer dans les meilleurs délais

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Janvier 1986 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 29 octobre 1985 Kemmache). Les dispositions de l'article 148-2 du Code de procédure pénale applicables à un autre état de la procédure ne s'imposent pas à la Chambre d'accusation appelée à statuer en matière de détention provisoire après cassation de l'arrêt d'une précédente Chambre d'accusation, la juridiction de renvoi demeurant seulement tenue de se prononcer dans les meilleurs délais (pourvoi c. Lyon 13 août 1985).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1986-01-15


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