AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Janvier 1986 - n° 03DÉTENTION PROVISOIRE. — Procédure. Demande de mise en liberté. Chambre d'accusation. Saisine directe par suite du défaut d'audition de l'Inculpé par le juge d'instruction pendant quatre mois (C. proc. pén., art. 148-4). Comparution de droit de l'inculpé devant la Chambre d'accusation à sa demande ou à celle de son conseil. Défaut. Mise en liberté d'office (non)

DÉTENTION PROVISOIRE. — Procédure. Demande de mise en liberté. Chambre d'accusation. Saisine directe par suite du défaut d'audition de l'Inculpé par le juge d'instruction pendant quatre mois (C. proc. pén., art. 148-4). Comparution de droit de l'inculpé devant la Chambre d'accusation à sa demande ou à celle de son conseil. Défaut. Mise en liberté d'office (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Janvier 1986 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. crim. R., 30 octo bre 1985 ; Houfani). Si la comparution de l'inculpé devant la Chambre d'accusation saisie d'une demande de mise en liberté en vertu de l'article 148-4 du Code de procédure pénale, est de droit au cas où celui-ci ou son conseil le demande, l'inobservation de cette règle n'est pas sanctionnée par la mise en liberté d'office de l'inculpé (pourvoi c. Versailles 1er août 1985).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1986-01-15


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement