AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Janvier 1986 - n° 03FAUX ET USAGE DE FAUX. — Faux en écritures privées ou de commerce. Infraction commise par un antiquaire. Caractérisation

FAUX ET USAGE DE FAUX. — Faux en écritures privées ou de commerce. Infraction commise par un antiquaire. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Janvier 1986 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. crim., R . 28 octobre 1985 ; Sabbatin). Dès lors qu'un antiquaire de profession a, sur le registre de police où il est tenu de porter jour après jour sans blanc ni rature ses achats, effectué de multiples altérations et surcharges et que les mentions d'achats effectués auprès d'un individu sont fausses, les dates respectives attribuées à ces opérations ne suivant pas l'ordre chronologique de leur inscription, l'intéressé se rend coupable d'un faux en écritures privées ou de commerce (pourvoi (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1986-01-15


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