AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Janvier 1986 - n° 03LOTISSEMENT. — Réglementation. Application (non). Terrain soumis à une division en propriété ou en jouissance (C. urb., art. R. 421-7-1). Construction par une même personne de plusieurs bâtiments. Autorisation de lotir (non). Permis de construire (oui)

LOTISSEMENT. — Réglementation. Application (non). Terrain soumis à une division en propriété ou en jouissance (C. urb., art. R. 421-7-1). Construction par une même personne de plusieurs bâtiments. Autorisation de lotir (non). Permis de construire (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Janvier 1986 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 29 octobre 1985 ; Becker). La construction sur un même terrain, par une seule personne, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance prévue par l'article R. 421-7-1 du Code de l'urbanisme, est soumise à l'obtention préalable, non d'une autorisation de lotir, mais d'un permis de construire, dès lors, le bénéficiaire d'une promesse de vente qui s'est engagé à solliciter ce document dans le mois de la convention (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1986-01-15


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