AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Janvier 1986 - n° 03PROCÉDURE CIVILE. — Mise en état des causes. Ordonnance de clôture. Révocation. Cour d'appel. Refus. Consentement de l'adversaire à la révocation. Obstacle (non)

PROCÉDURE CIVILE. — Mise en état des causes. Ordonnance de clôture. Révocation. Cour d'appel. Refus. Consentement de l'adversaire à la révocation. Obstacle (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Janvier 1986 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 28 octobre 1985 ; David). Les dispositions de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, relatives à l'objet du litige, étant sans incidence sur les pouvoirs du magistrat de la mise en état ou de la Cour d'appel relatifs à la clôture de la procédure, le consentement de l'adversaire à la demande d'une partie de révocation de l'ordonnance de clôture ne prive pas la juridiction de son pouvoir de la rejeter (pourvoi c. Paris 22 février 1984).

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N°3 . 1986-01-15


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