AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Janvier 1986 - n° 03RESPONSABILITÉ CIVILE. — Médecine-Chirurgie. Chirurgien-dentiste. Pose d'un bridge. Obligation de moyens (oui). Obligation de fourniture d'un appareil apte à rendre le service rendu. Manquement. Fracture du bridge huit mois après sa pose. Responsabilité (oui)

RESPONSABILITÉ CIVILE. — Médecine-Chirurgie. Chirurgien-dentiste. Pose d'un bridge. Obligation de moyens (oui). Obligation de fourniture d'un appareil apte à rendre le service rendu. Manquement. Fracture du bridge huit mois après sa pose. Responsabilité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Janvier 1986 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 29 octobre 1985 ; Bismuth). Si, dans l'espèce, le chirurgien-dentiste, condamné à indemniser sa patiente, des conséquences de la rupture d'un bridge confectionné et scellé par lui, était tenu à une simple obligation de moyens, il n'en restait pas moins qu'en tant que fournisseur de la prothèse, il devait délivrer un appareil apte à rendre le service que sa cliente pouvait légitimement en attendre, c'est-à-dire un appareil sans défaut, et qu'il devait dès lors réparer le préjudice (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1986-01-15


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