AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Janvier 1986 - n° 03TESTAMENTS. — Testament olographe. Annulation pour captation d'héritage (oui). Manoeuvres frauduleuses déterminantes de la libéralité testamentaire litigieuse. Constatation (oui)

TESTAMENTS. — Testament olographe. Annulation pour captation d'héritage (oui). Manoeuvres frauduleuses déterminantes de la libéralité testamentaire litigieuse. Constatation (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Janvier 1986 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 30 octobre 1985 ; Dame Crosskill). Vainement la demanderesse reproche-t-elle à la Cour d'appel d'avoir annulé, pour captation d'héritage, les testaments olographes rédigés par sa soeur, l'instituant légataire universelle de ses biens. En effet, l'arrêt attaqué qui a relevé notamment que l'hostilité marquée à l'égard de sa fille, dans laquelle avait été entretenue la disposante, dont l'état de santé fragile et l'isolement qui l'avaient entièrement placée sous la dépendance de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1986-01-15


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