AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Janvier 1986 - n° 03VIOL. — Procédure. Opposition au huis clos. C. proc. pén., art. 306. Qualité requise

VIOL. — Procédure. Opposition au huis clos. C. proc. pén., art. 306. Qualité requise

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Janvier 1986 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 30 octobre 1985 ; M...). Le droit exceptionnel qu'accorde le troisième alinéa de l'article 306 du Code de procédure pénale à « la victime partie civile d'un viol ou d'un attentat à la pudeur, de s'opposer à ce que le huis clos soit ordonné, est expressément réservé à la personne qui réunit les qualités de victime et de partie civile. Tel n'est pas le cas lorsque la victime est décédée (pourvoi c. C. Ass. Bouches-du-Rhône 15 mars 1985).

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N°3 . 1986-01-15


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