AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Janvier 1986 - n° 03Immeuble bâti. Emprise partielle. 1° Évaluation. Méthode. Capitalisation du revenu. Mode de calcul inadapté. Rejet. 2° Excédent. Exploitation normale et absence de moins-value. Demande d'une indemnité de dépréciation. Rejet

Immeuble bâti. Emprise partielle. 1° Évaluation. Méthode. Capitalisation du revenu. Mode de calcul inadapté. Rejet. 2° Excédent. Exploitation normale et absence de moins-value. Demande d'une indemnité de dépréciation. Rejet

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Janvier 1986 - n° 03

EXTRAIT *

(Paris, Ch. expropr., 11 juillet 1985 ; Consorts Boinet c. Ville de Paris). 1° La méthode de capitalisation du revenu, déjà conjecturale en soi, l'est d'autant plus en l'espèce qu'il s'agit d'un loyer global dont la ventilation entre partie expropriée et partie hors emprise ne peut qu'être artificielle puisque ces parties sont de nature différente ; c'est donc à bon droit qu'elle a été écartée par le premier juge même à titre de recoupement. 2° L'expropriation laisse subsister en façade sur rue des (...)

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N°3 . 1986-01-15


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