AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Janvier 1986 - n° 031° Immeuble insalubre. Procédure de la loi Vivien. Lots de copropriété. Évaluation en fonction des millièmes, leur revenant dans la propriété du terrain. Déduction des frais de démolition. 2° Frais Irrépétlbles. Procédure normale. Application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile (non)

1° Immeuble insalubre. Procédure de la loi Vivien. Lots de copropriété. Évaluation en fonction des millièmes, leur revenant dans la propriété du terrain. Déduction des frais de démolition. 2° Frais Irrépétlbles. Procédure normale. Application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Janvier 1986 - n° 03

EXTRAIT *

(Paris, Ch. expropr., 5 juillet 1985 ; Sodedat 93 c. Ighchane). 1° La procédure d'expropriation est poursuivie conformément aux dispositions de la loi Vivien du 10 juillet 1970 et, le propriétaire n'occupant pas les logements expropriés, leur valeur doit, par application de l'article 18 § 2 de la loi susvisée, correspondre à celle du terrain nu déduction faite des frais de démolition, le terrain étant évalué en fonction des millièmes affectés aux lots de copropriété dont il s'agit. 2° C'est à tort (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1986-01-15


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