AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Janvier 1986 - n° 03Immeuble réservé. Expropriation. Évaluation. Prise en compte de la moins-value résultant de la réserve

Immeuble réservé. Expropriation. Évaluation. Prise en compte de la moins-value résultant de la réserve

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Janvier 1986 - n° 03

EXTRAIT *

(Paris, ch. expropr., 11 juillet 1985 ; Sodedat 93 c. Époux Buffault). L'immeuble exproprié figurant au plan d'urbanisme comme emplacement réservé pour extension d'espace libre, il doit être évalué compte tenu de la moins-value résultant de cette réserve, par application des dispositions de l'article L. 13-15,II,2° du Code de l'expropriation qui obligent les juridictions à tenir compte dans leur évaluation des restrictions administratives au droit de construire.

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N°3 . 1986-01-15


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