AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Janvier 1986 - n° 03Indemnité accessoire pour frais de remploi. Fonds de commerce d'une valeur n'excédant pas 100.000 francs. Taux réduit des frais de remploi

Indemnité accessoire pour frais de remploi. Fonds de commerce d'une valeur n'excédant pas 100.000 francs. Taux réduit des frais de remploi

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Janvier 1986 - n° 03

EXTRAIT *

(Paris, Ch. expropr., 11 juillet 1985 ; Sodedat 93 c. Demoiselle Beaumet). L'indemnité principale correspondant à la valeur du fonds étant de 68.040 francs, il y a lieu pour le remploi, d'appliquer un taux de 10% sur 30.000 francs et de 25% sur le surplus compte tenu du fait que les droits d'enregistrement sur les cessions de fonds de commerce ne sont perçus qu'après un abattement de 30.000 francs lorsque le prix de cession n'excède pas 100.000 francs.

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N°3 . 1986-01-15


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