AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Janvier 1986 - n° 03Indemnité accessoire pour frais de remploi. Propriété bâtie à usage d'habitation. Emprise sur partie du terrain. Frais de remploi calculés au taux réduit de 15%

Indemnité accessoire pour frais de remploi. Propriété bâtie à usage d'habitation. Emprise sur partie du terrain. Frais de remploi calculés au taux réduit de 15%

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Janvier 1986 - n° 03

EXTRAIT *

(Versailles, Ch. expropr., 2 juillet 1985 ; Département des Hauts-de-Seine c. Consorts Rudnai). S'agissant non pas d'une emprise sur un terrain nu mais sur un terrain servant essentiellement d'assiette à une clôture par mur bahut et palissage doublé d'une haie de thuyas, c'est-à-dire sur un terrain indisponible et encombré par ces éléments clôturant une propriété bâtie à usage d'habitation d'une superficie inférieure à 25 ares, c'est à tort que le premier juge a calculé les frais de remploi au taux (...)

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N°3 . 1986-01-15


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