AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Janvier 1986 - n° 03Préjudice. Perte de revenus. Demande d'une indemnité compensatrice. Double emploi avec l'indemnité principale. Rejet

Préjudice. Perte de revenus. Demande d'une indemnité compensatrice. Double emploi avec l'indemnité principale. Rejet

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Janvier 1986 - n° 03

EXTRAIT *

(Paris, Ch. expropr., 11 juillet 1985 ; Sodedat 93 c. Époux Mercier). Le premier juge a écarté à juste titre la demande d'une indemnité pour perte de revenus en faisant observer judicieusement que si effectivement te revenu des expropriés diminuera du fait de l'amputation de leur bien, il n'en demeure pas moins que l'indemnité qui leur est allouée leur permet de compenser ce préjudice par les revenus qu'elle leur procurera.

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N°3 . 1986-01-15


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