AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Janvier 1986 - n° 03Procédure. Appel. Mémoire hors délai. Déchéance. Désistement postérieur sans effet

Procédure. Appel. Mémoire hors délai. Déchéance. Désistement postérieur sans effet

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Janvier 1986 - n° 03

EXTRAIT *

(Ver sailles, Ch. expropr., 2 juillet 1985 ; Commune d'Herblay c Consorts Favorelle-Johansson). L'expropriant qui a interjeté appel le 21 septembre 1984 n'a déposé son mémoire que le 4 juin 1985 soit huit mois et demi après la date de réception par le greffe de sa lettre d'appel ; il n'a donc pas satisfait aux prescriptions impératives et d'ordre public de l'article R. 13-49 du Code de l'expropriation et il y a lieu de le déclarer d'office déchu de son appel ; son désistement en date du 4 juin 1985 (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1986-01-15


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